J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06177
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Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
NOR : ECOD9870007A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 bis, 1565, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 octies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D et 126 E,
Arrête :
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 124 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 1563 dudit code » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code ».
II. - Au premier alinéa du IV du même article , les mots : « Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, ».
III. - Le deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigé :
« La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration d'exploitation. »
IV. - Le troisième alinéa du même IV est transféré avant le deuxième alinéa dudit IV.
Art. 2. - L'article 124 A de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 124 A. - 1o Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998. La déclaration est délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une procédure informatisée.
« Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications suivantes :
« a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;
« b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;
« c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;
« d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant ;
« e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation/introduction de l'appareil en France ;
« f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;
« g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;
« h) Montant de la taxe due ;
« i) Numéro d'ordre de la vignette ;
« j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;
« k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;
« l) Première mise en service ou renouvellement.
« La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Après visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le conserve selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
« Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects destinataires des déclarations.
« L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
« Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département. L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
« 2o La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée au 1o.
« La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et protégé.
« Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions du 6o de l'article 1562 du code général des impôts. Les exploitants doivent conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
« La délivrance de duplicata est interdite.
« Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots : "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre. »
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'artice 124 B de la même annexe est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.
« II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. »
Art. 4. - Les articles 126 A et 126 B de la même annexe sont abrogés.
Art. 5. - L'article 126 D de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 126 D. - I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé "appareil remplacé", sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là, ci-après dénommé "appareil remplaçant", l'exploitant doit :
« 1o Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au moment de la réalisation du remplacement ;
« 2o Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après dénommé : "bon de remplacement/transfert", qui est conforme au modèle figurant en annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;
« 3o Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;
« 4o Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé chez un tiers.
« II. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :
« 1o Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré ;
« 2o Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un "bon de remplacement/transfert" visé au 2o du I ;
« 3o Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
« 4o Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé chez un tiers ;
« 5o Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.
« III. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :
« 1o Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :
« a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des impôts ;
« b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;
« 2o Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :
« a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant d'une déclaration de renouvellement ;
« b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après paiement du complément de taxe ;
« c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
« d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé chez un tiers.
« IV. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils exploitent ou ont exploité. »
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 126 E de la même annexe est remplacé par un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
« Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :
« a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;
« b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
« c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;
« d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
« e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction : date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
« f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil. »
Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Christian Sautter
A N N E X E I
MODELE DE DECLARATION DE PREMIERE MISE EN SERVICE
OU DE RENOUVELLEMENT
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Déclaration d'exploitation d'appareil automatique
(Art. 1565 et 1565 ter du code général des impôts)
Exemplaire destiné à l'administration
Première mise en service
Renouvellement (1)
1. Propriétaire de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
....................
Adresse : ....................
....................
Réservé au bureau
ou à la recette locale
des douanes et droits indirects
No d'ordre de la vignette : ....................
Montant de la taxe : ....................
2. Exploitant de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
3. Lieu d'exploitation de l'appareil :
Adresse : ....................
4. Renseignements concernant l'appareil :
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
Nom du constructeur : ....................
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Année de fabrication : ....................
Année d'importation/introduction en France (1) : ....................
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
....................
Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) : ....................
....................
Fait à .................... , le .................... .
Signature de l'exploitant
Visa du bureau
ou de la recette locale
des douanes et droits indirects
(1) Cocher la case correspondante.
MODELE DE DECLARATION DE PREMIERE MISE EN SERVICE
OU DE RENOUVELLEMENT
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Déclaration d'exploitation d'appareil automatique
(Art. 1565 et 1565 ter du code général des impôts)
Exemplaire destiné à l'exploitant
Première mise en service
Renouvellement (1)
1. Propriétaire de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
....................
Adresse : ....................
....................
Réservé au bureau
ou à la recette locale
des douanes et droits indirects
No d'ordre de la vignette : ....................
Montant de la taxe : ....................
2. Exploitant de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
3. Lieu d'exploitation de l'appareil :
Adresse : ....................
4. Renseignements concernant l'appareil :
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
Nom du constructeur : ....................
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Année de fabrication : ....................
Année d'importation/introduction en France (1) : ....................
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
....................
Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) : ....................
....................
Fait à .................... , le .................... .
Signature de l'exploitant
Visa du bureau
ou de la recette locale
des douanes et droits indirects
A N N E X E I I
MODELE D'ATTESTATION DE PRODUCTION D'UN EXTRAIT
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Je soussigné, .................... , qualité .................... ,
atteste que Monsieur .................... , profession .................... ,
carte d'identité/passeport no .................... , date et lieu de
délivrance .................... , représentant la société .................... ,
activité .................... , procuration délivrée par .................... ,
m'a produit ce jour un extrait du registre du commerce et des sociétés concernant lui-même ou ladite société.
Cet extrait a été délivré le .................... par le greffier du tribunal
de commerce de ....................
ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale de ....................
Fait pour valoir et servir ce que de droit.
Fait à .................... , le ....................
Le receveur des douanes
et droits indirects
A N N E X E I I I
MODELE DE DECLARATION D'INSTALLATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE CHEZ UN TIERS (ART. 1565 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Déclaration d'installation d'un appareil automatique
chez un dépositaire
(Art. 1565 quinquies du code général des impôts)
Exemplaire destiné à l'exploitant
Date d'installation :
1. Exploitant de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
2. Dépositaire de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
3. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation :
...................
4. Pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire :
...................
5. Renseignements concernant l'appareil :
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
....................
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
6. Adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant :
...................
Fait à .................... , le ....................
Signature de l'exploitant
MODELE DE DECLARATION D'INSTALLATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE CHEZ UN TIERS (ART. 1565 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Déclaration d'installation d'un appareil automatique
chez un dépositaire
(Art. 1565 quinquies du code général des impôts)
Exemplaire destiné au dépositaire
Date d'installation :
1. Exploitant de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
2. Dépositaire de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
3. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation :
...................
4. Pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire :
...................
5. Renseignements concernant l'appareil :
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
....................
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
6. Adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant :
...................
Fait à .................... , le .................... .
Signature de l'exploitant
MODELE DE DECLARATION D'INSTALLATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE CHEZ UN TIERS (ART. 1565 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Déclaration d'installation d'un appareil automatique
chez un dépositaire
(Art. 1565 quinquies du code général des impôts)
Exemplaire destiné au bureau ou à la recette des douanes
et droits indirects du lieu où l'appareil est exploité (1)
Date d'installation :
1. Exploitant de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
2. Dépositaire de l'appareil :
Nom ou raison sociale : ....................
Adresse : ....................
3. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation :
...................
4. Pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire :
...................
5. Renseignements concernant l'appareil :
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
....................
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
6. Adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant :
...................
Fait à .................... , le .................... .
Signature de l'exploitant
(1) Cet exemplaire de la déclaration est à adresser au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où l'appareil est exploité, dans les vingt-quatre heures qui suivent son installation chez le dépositaire.
A N N E X E I V
MODELE DE BON DE REMPLACEMENT/TRANSFERT A USAGE DES EXPLOITANTS D'APPAREILS AUTOMATIQUES
REDEVABLES DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 94 du 22/04/1998 page 6177 à 6180
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